Fournisseurs d'énergie : quels délais pour vous adresser une facture de régularisation ?

les fournisseurs d'énergie (électricité et gaz) ont des obligations réglementées concernant la facturation et, en particulier, la facturation de régularisation. Cette dernière intervient lorsque les montants facturés ne correspondent pas à la consommation réelle du consommateur, souvent parce que la facturation était basée sur une estimation de la consommation.

Selon le cadre réglementaire en vigueur, notamment les dispositions relatives à la protection des consommateurs, les fournisseurs d'énergie ont l'obligation de procéder à une régularisation annuelle pour ajuster le montant facturé à la consommation réelle. Cette régularisation se fait suite à la relève des compteurs ou à l'envoi par le consommateur de son relevé de compteur.

Délais pour la Facturation de Régularisation

Périodicité : La loi impose que les consommateurs soient facturés au moins une fois par an sur la base de leur consommation réelle, ce qui nécessite une régularisation annuelle.
Délai de 14 mois : Plus spécifiquement, les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas réclamer le paiement de consommations d'énergie qui n'ont pas été facturées dans les 14 mois suivant leur fourniture. Cela signifie que si votre fournisseur n'a pas procédé à une régularisation dans ce délai, il ne peut pas vous facturer pour des consommations qui remontent à plus de 14 mois. Cette règle est prévue par l'article L. 224-11 du Code de la consommation.

Exceptions

Il existe des exceptions à cette règle des 14 mois, notamment en cas de fraude de la part du consommateur (par exemple, en cas de manipulation illégale du compteur) ou si le consommateur n'a pas permis l'accès à son compteur pour relever la consommation.

Conseils pour les Consommateurs

Vérification des Factures : Il est important pour les consommateurs de vérifier régulièrement leurs factures et leur correspondance avec la consommation réelle.
Communication avec le Fournisseur : En cas de doute sur une facture de régularisation, il est conseillé de contacter rapidement son fournisseur pour demander des explications ou contester la facture si nécessaire.
Médiation : Si un désaccord persiste avec le fournisseur, les consommateurs peuvent faire appel au médiateur national de l'énergie, une autorité indépendante qui peut aider à résoudre le litige.

Ce cadre réglementaire est conçu pour protéger les consommateurs contre les facturations injustifiées et pour s'assurer que la facturation est basée sur la consommation réelle, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles des fournisseurs d'énergie.

Que dit la loi techniquement ?

La loi encadre strictement la période pendant laquelle un fournisseur d'énergie peut émettre une facture de régularisation à ses clients. Cette règle est principalement établie dans l'article L224-11 du Code de la consommation. Cet article stipule que la facturation des consommations d'électricité et de gaz naturel ne peut être effectuée au-delà d'un certain délai après la livraison effective de l'énergie.

Extrait de l'Article L224-11 du Code de la Consommation :

"En cas de défaut de paiement par le consommateur des consommations d'électricité ou de gaz naturel dans le délai prévu par le contrat, le fournisseur ne peut exiger le paiement de ces consommations que si elles lui sont réclamées moins de quatorze mois après leur livraison."

Explication de l'Extrait :

Cet article impose une limite de temps de 14 mois pour la facturation de régularisation des consommations d'électricité ou de gaz naturel par les fournisseurs d'énergie à leurs clients. Autrement dit, si votre fournisseur d'énergie découvre une erreur de facturation ou si vos paiements étaient basés sur une estimation de votre consommation plutôt que sur une mesure réelle, il dispose de 14 mois à compter de la date de livraison de l'énergie pour vous adresser une facture de régularisation. Passé ce délai, le fournisseur n'est plus en droit de vous réclamer le paiement des consommations non facturées.

Application Pratique :

Protection du Consommateur : Cette disposition vise à protéger les consommateurs contre les demandes de paiement inattendues et potentiellement élevées pour des consommations d'énergie anciennes dont ils pourraient ne pas avoir eu conscience.
Responsabilité du Fournisseur : Elle incite également les fournisseurs d'énergie à effectuer des relevés de compteur réguliers et précis pour garantir que la facturation reflète fidèlement la consommation réelle du consommateur.
Exceptions : Il est important de noter que certaines exceptions existent, notamment en cas de fraude ou d'obstruction au relevé de compteur par le consommateur, où le fournisseur peut être autorisé à facturer au-delà de la période de 14 mois.

Cette réglementation souligne l'importance pour les consommateurs de suivre leur consommation et leurs factures d'énergie, et de signaler toute irrégularité à leur fournisseur dès que possible. En cas de litige concernant une facture de régularisation, les consommateurs peuvent s'adresser au médiateur national de l'énergie pour une résolution amiable du conflit.