En France, le coût associé au refus d'une succession dépend principalement des frais de greffe pour l'enregistrement de la déclaration de renonciation. Depuis quelques années, cette démarche est devenue gratuite. Auparavant, il y avait un coût modique lié à l'enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal de grande instance compétent, mais la loi de finances pour 2019 a supprimé les frais d'enregistrement pour les actes de renonciation à succession.
Cela signifie qu'en principe, renoncer à une succession ne devrait pas engendrer de coûts directs pour l'héritier qui choisit de refuser l'héritage. Cependant, il peut y avoir d'autres coûts indirects à prendre en compte, notamment :
Les frais de notaire pour un éventuel conseil ou pour la réalisation d'un inventaire : Bien que la renonciation elle-même soit gratuite, si l'héritier souhaite obtenir des conseils juridiques ou procéder à un inventaire des biens de la succession avant de prendre sa décision, il peut y avoir des honoraires de notaire à payer.
Les frais de déplacement ou autres frais administratifs : Selon la situation, il pourrait y avoir des coûts mineurs associés à la réalisation de cette démarche, comme les frais de déplacement pour se rendre au tribunal ou au notaire.
Il est recommandé de consulter un notaire pour obtenir des conseils personnalisés sur la succession et sur les démarches à effectuer. Même si la renonciation en elle-même est gratuite, un notaire peut aider à évaluer la situation financière de la succession (actifs et dettes) et à conseiller sur la meilleure option à choisir (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation).
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L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net est une option judicieuse pour les héritiers souhaitant se prémunir contre les risques de dettes inattendues dans une succession. Cette modalité permet à l'héritier d'accepter l'héritage tout en limitant sa responsabilité aux dettes et charges de la succession jusqu'à hauteur de la valeur des biens reçus. En optant pour cette voie, l'héritier assure la protection de son patrimoine personnel, car il ne sera pas tenu de régler les dettes du défunt avec ses propres ressources si les dettes excèdent l'actif successoral. Pour mettre en œuvre cette option, il est nécessaire de réaliser un inventaire précis des biens et des dettes de la succession, démarche qui doit être effectuée dans les six mois suivant l'acceptation de la succession ou la découverte d'une dette inconnue. Cette procédure, souvent réalisée avec l'aide d'un notaire, implique des coûts liés à l'inventaire et éventuellement à la gestion de la succession, mais elle offre une sécurité importante pour l'héritier. En somme, l'acceptation à concurrence de l'actif net se présente comme une solution équilibrée pour accepter une succession tout en se prémunissant contre les passifs potentiellement supérieurs aux actifs légués.
