Peut-on faire interner une personne contre sa volonté ?

Il est possible d'hospitaliser une personne contre sa volonté dans certaines circonstances, souvent désignées sous le terme d'hospitalisation sous contrainte ou d'hospitalisation sans consentement. Ces procédures sont strictement encadrées par la loi pour protéger les droits individuels tout en permettant l'intervention médicale lorsque cela est jugé nécessaire pour la santé ou la sécurité de la personne concernée ou d'autrui.

1. Critères d'Hospitalisation Sans Consentement

  • Danger pour soi ou pour autrui : La personne présente un danger immédiat pour sa propre sécurité ou celle d'autres personnes. Cela peut inclure des risques de blessures graves, de suicide ou de comportement violent en raison de sa condition mentale.
  • Incapacité de consentir : La personne est dans un état tel qu'elle est incapable de comprendre la nature et la nécessité du traitement proposé ou de prendre des décisions éclairées concernant ses soins de santé.

2. Procédure Légale

  • Évaluation Médicale : Une évaluation médicale par un ou plusieurs psychiatres est généralement nécessaire pour établir l'incapacité de la personne à consentir à ses soins ou le danger qu'elle représente pour elle-même ou pour autrui.
  • Décision Judiciaire ou Administrative : Selon la législation locale, une autorité judiciaire ou administrative peut devoir approuver l'hospitalisation. La procédure peut impliquer une audience où la personne concernée a le droit de contester la décision.
  • Notification et Droits : La personne hospitalisée doit être informée de ses droits, y compris le droit de contester la décision d'hospitalisation et le droit à un examen régulier de son cas.

3. Droits et Protection

Les lois nationales prévoient généralement des mécanismes de protection des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement, y compris la révision périodique de l'hospitalisation, l'accès à un avocat et la possibilité de faire appel de la décision d'hospitalisation.

4. Durée

La durée de l'hospitalisation sous contrainte est généralement limitée par la loi et doit être régulièrement réévaluée. L'objectif est de s'assurer que l'hospitalisation ne dure pas plus longtemps que nécessaire à la protection de la personne ou d'autrui.

Les hospitalisations sans consentement sont des mesures extrêmes réservées aux situations où aucune autre option n'est viable et sont soumises à un examen minutieux pour équilibrer le besoin de soins médicaux avec le respect des libertés individuelles.

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Que dit la loi précisément ?

En France, l'hospitalisation sans consentement en psychiatrie est encadrée par des lois strictes visant à protéger les droits des personnes tout en permettant les soins nécessaires en cas de troubles mentaux graves. Les conditions et procédures sont principalement définies par le Code de la Santé Publique, notamment dans les articles L3211 et suivants. Voici les points essentiels de la législation :

Types d'Hospitalisation Sans Consentement

  • Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) : Elle peut être demandée par un membre de la famille ou par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du patient. La demande doit être accompagnée de deux certificats médicaux établis par des médecins indépendants, dont l'un ne doit pas appartenir à l'établissement d'accueil, attestant de la nécessité des soins et de l'impossibilité de consentir.

  • Hospitalisation sur décision du représentant de l'État (HDT) : Dans les situations d'urgence où il y a un danger immédiat pour la sûreté des personnes ou pour l'ordre public, le préfet peut décider de l'hospitalisation sans consentement de la personne concernée, sur la base d'un certificat médical.

  • Soins psychiatriques sur décision judiciaire : À la suite d'une procédure pénale, une mesure d'hospitalisation peut être ordonnée par un juge, dans le cadre d'une mesure de sûreté ou pour évaluer la responsabilité pénale de l'individu.

Droits des Patients

  • Information : Le patient doit être informé de son état, des raisons de son hospitalisation, de ses droits, et des voies de recours à sa disposition.

  • Recours : Le patient a le droit de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention (JLD), qui doit statuer sur le bien-fondé de la mesure dans les 12 jours suivant le début de l'hospitalisation. Les décisions du JLD sont susceptibles d'appel.

  • Révision régulière : La situation du patient doit être réévaluée régulièrement, et toute prolongation de l'hospitalisation nécessite une procédure spécifique, incluant l'avis de commissions départementales des hospitalisations psychiatriques ou du JLD.

Protection des Libertés

La loi française met un accent particulier sur la protection des libertés individuelles des personnes hospitalisées sans leur consentement. Les établissements de santé sont tenus de mettre en œuvre des mesures de soins qui respectent au maximum la liberté d'aller et venir du patient, en privilégiant les soins en ambulatoire ou les permissions de sortie, lorsque l'état de santé le permet.

Cette réglementation vise à garantir un équilibre entre la nécessité de soigner les personnes présentant des troubles mentaux graves et le respect de leurs droits fondamentaux.

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