La valeur locative cadastrale représente une estimation du montant annuel que pourrait générer un bien immobilier s'il était loué, selon des critères définis par l'administration fiscale. Elle constitue la base de calcul pour plusieurs taxes locales, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation (pour ceux qui sont encore assujettis à cette taxe), et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Voici comment vous pouvez obtenir cette valeur pour un bien en France :
1. Service en Ligne des Impôts
Le moyen le plus direct pour un propriétaire ou un locataire d'obtenir la valeur locative cadastrale d'un bien est d'utiliser le service en ligne mis à disposition par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) :
- Accédez à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
- Consultez la rubrique "Gérer mon patrimoine/mon logement" ou la section dédiée aux documents de référence pour votre bien immobilier.
- Recherchez la "valeur locative" de votre bien dans les documents disponibles, comme l'avis de taxe foncière.
2. Centre des Finances Publiques
Si vous préférez ou si vous ne pouvez pas accéder aux services en ligne, vous pouvez également obtenir cette information en vous adressant directement à votre centre des finances publiques :
- Prenez contact avec le centre des finances publiques de votre localité.
- Fournissez les informations nécessaires concernant le bien immobilier pour lequel vous souhaitez connaître la valeur locative cadastrale, telles que l'adresse précise ou le numéro de parcelle.
3. Demande Écrite
Vous avez aussi la possibilité de faire une demande écrite auprès de la mairie ou du service des impôts des entreprises (SIE) si le bien est utilisé pour une activité professionnelle. Il vous faudra indiquer clairement les informations identifiant le bien et préciser que vous souhaitez obtenir sa valeur locative cadastrale.
4. Pour les Professionnels
Les professionnels, tels que les notaires, les agents immobiliers, et certains autres professionnels du secteur, peuvent avoir accès à ces informations par le biais de services dédiés mis en place par la DGFiP, dans le cadre de leurs activités.
À Noter
- La valeur locative cadastrale est réévaluée périodiquement pour tenir compte de l'évolution du marché et des caractéristiques du bien. Les révisions peuvent affecter le montant des taxes à payer.
- En cas de désaccord avec l'évaluation, il est possible de contester la valeur locative cadastrale en suivant une procédure spécifique, généralement en apportant la preuve d'une évaluation qui serait plus conforme aux conditions du marché.
L'obtention de la valeur locative cadastrale d'un bien immobilier est ainsi facilitée par les services en ligne, mais elle reste également accessible par des moyens plus traditionnels pour ceux qui le nécessitent.
