En France, les règles régissant les augmentations de charges locatives sont définies par la loi. Les charges locatives, également appelées charges récupérables, comprennent les dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement de l'immeuble que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire. Ces charges peuvent inclure, par exemple, les dépenses liées à l'entretien des parties communes, aux services collectifs, à la gestion de l'immeuble, etc*.
Contrat de location : Les modalités de récupération des charges doivent être spécifiées dans le contrat de location. Les parties communes entre locataires peuvent aussi être précisées dans le règlement de copropriété.
Notification écrite : Le propriétaire doit notifier par écrit au locataire toute augmentation de charges. Cette notification doit être faite au moins un mois avant la date prévue pour l'application des nouvelles charges.
Justification des charges : Les augmentations de charges doivent être justifiées. Le propriétaire doit fournir au locataire le décompte des charges de l'année précédente ainsi que le budget prévisionnel pour l'année en cours.
Répartition équitable : Les charges doivent être réparties de manière équitable entre tous les locataires de l'immeuble, en fonction de la surface habitable de leur logement.
Plafonnement : En cas de location vide à usage de résidence principale, les augmentations annuelles de charges sont encadrées par la loi. Elles ne peuvent excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
*Si vous êtes confronté à une augmentation de charges qui vous semble injustifiée, il est recommandé de consulter votre contrat de location, le règlement de copropriété le cas échéant, et de discuter avec votre propriétaire pour obtenir des explications sur les raisons de cette augmentation. En cas de désaccord, il peut être utile de faire appel à une association de locataires ou à un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
iC
