En France, déterminer si un mur est mitoyen (c'est-à-dire partagé entre deux propriétés voisines) à partir des informations fournies par le cadastre peut être complexe, car le cadastre ne précise pas toujours explicitement la mitoyenneté des structures telles que les murs. Le cadastre fournit une représentation graphique des parcelles de terrain, indiquant les limites de propriété et les bâtiments, mais il ne détaille pas les accords de mitoyenneté ou les spécificités des structures entre propriétés.
Pour savoir si un mur est mitoyen, voici quelques démarches à suivre :
Vérifier les actes de propriété : Les actes notariés de propriété peuvent indiquer si un mur est reconnu comme mitoyen. Lors de la vente d'une propriété, l'acte de vente peut mentionner l'existence de murs mitoyens et les obligations qui en découlent.
Consulter le règlement de copropriété : Dans le cas de propriétés en copropriété, le règlement de copropriété peut préciser la nature des murs et leur statut (privatif ou mitoyen).
Examiner les titres antérieurs : Les documents historiques de propriété ou les actes antérieurs peuvent contenir des informations sur la mitoyenneté des murs, notamment si des modifications ont été apportées aux propriétés au fil du temps.
Rechercher des indices physiques : Parfois, des indices physiques sur le mur lui-même peuvent indiquer une mitoyenneté, comme la présence de matériaux de construction similaires des deux côtés du mur, ou l'existence de caractéristiques partagées (gouttières, encorbellements) qui suggèrent une utilisation et une maintenance communes.
Demander un extrait du plan cadastral : Bien que le plan cadastral ne précise pas directement la mitoyenneté, il peut aider à comprendre les limites entre les propriétés et à identifier les structures potentiellement mitoyennes. Ces plans sont accessibles en ligne via le site du Service de consultation du plan cadastral (www.cadastre.gouv.fr) ou auprès du service du cadastre de votre mairie.
Dialogue avec le voisin : Parfois, une simple conversation avec votre voisin peut éclaircir la situation. Votre voisin peut avoir des informations ou des documents prouvant le statut mitoyen du mur.
Si, après ces démarches, le statut mitoyen du mur reste incertain, il peut être nécessaire de faire appel à un géomètre-expert pour réaliser un bornage ou une expertise. En dernier recours, en cas de litige, le tribunal peut être saisi pour trancher sur la question de la mitoyenneté. Pour ces procédures, consulter un avocat spécialisé en droit immobilier peut s'avérer utile pour défendre vos droits et intérêts.
