Affaire du Respiratorgate : l’agence du médicament saisit le procureur de la république

Paris, le 4 avril 2023. Selon une information publiée ce matin par France Info, l’ANSM a saisi, au visa de l’article 40 du Code de procédure pénale, le procureur de la République afin de dénoncer les agissements délictueux de PHILIPS dans l’affaire du Respiratorgate. La plateforme d’actions collectives MyLeo, qui accompagne les victimes aux côtés de la Fédération Française des Associations et Amicales de Malades Insuffisants Respiratoires (FFAAIR), salue cette initiative et appelle désormais à l’ouverture d’une information judiciaire pour faire toute la lumière sur ce scandale sanitaire qui n’a que trop duré.

Pour mémoire, le géant néerlandais PHILIPS est mis en cause pour avoir mis sur le marché des appareils d’aide respiratoire dangereux pour la santé du fait de la mousse de polyuréthane utilisée pour insonoriser l’intérieur des machines - cette substance est en effet susceptible de se dégrader en particules fines potentiellement cancérigènes et directement inhalées par les utilisateurs.

En juin 2021, sous la pression d’usagers américains, PHILIPS a dû rappeler 5,3 millions de respirateurs contre l’apnée du sommeil à travers le monde. En France, ce sont plus de 396 000 appareils destinés aux personnes souffrant d’apnée du sommeil ou nécessitant une assistance respiratoire qui sont concernées. Sauf que l’information n’a pas bien circulé au point que l’ANSM constatait le 7 février 2022 que 93 % des appareils potentiellement dangereux étaient toujours en circulation. L’agence imposa alors à PHILIPS de changer au moins 75 % des respirateurs avant le 30 juin 2022.

Le 20 juin 2022, suite à l’afflux de plaintes d’usagers et de signalements auprès de l’ANSM, le pôle de santé publique du Parquet de Paris ouvrait une enquête préliminaire pour mise en danger de la vie d'autrui, tromperie aggravée et administration de substances nuisibles. A l’automne 2022, Me Lèguevaques, en charge du dossier pénal pour plus de
1500 demandeurs réunis via MyLeo, avait communiqué au Parquet des informations prouvant que Philips connaissait le problème depuis au moins 2015 ! Un témoignage en particulier accable la responsabilité du géant néerlandais : celui de Lee Lawler, directeur technique senior de la société Wm. T. Burnett et spécialiste aux États-Unis des mousses industrielles en polyuréthane, dans le cadre d’une audition par la justice américaine. Lee Lawler explique ainsi avoir été personnellement sollicité entre 2016 et 2021 par des sous-traitants puis des représentants de Philips aux Etats-Unis au sujet de la dégradation suspecte de cette mousse.

Le signalement de l’ANSM au Parquet, c’est un nouveau coup dur pour Philips mais surtout une preuve manifeste du caractère délictueux des agissements du groupe néerlandais qui a délibérément privilégié les profits sur la santé des usagers !
 
Me Christophe Lèguevaques a réagi en ces termes à cette annonce : « En se montrant proactive dans un dossier médical, l’ANSM semble rompre avec sa tradition attentiste voir de servante des industriels, qui lui a été reprochée et lui a valu une condamnation dans le dossier Mediator et une mise en examen dans le dossier Levothyrox. Désormais, il est temps pour le parquet de passer le relais à un juge d’instruction. En effet, le juge d’instruction pourra mener une enquête approfondie passant par des expertises et une coopération internationale rendue nécessaire par le caractère mondial de cette affaire qui concerne 5 millions d’appareils. La France a la chance de pouvoir prendre le leadership du combat pour la vérité. Les malades et les associations de malades comptent sur la justice ».
 
A propos de MyLeo
Convaincu que le numérique peut servir à rendre la justice plus accessible, l’avocat Christophe Lèguevaques (CLE) lance en septembre 2021 MyLeo, une nouvelle plateforme de mise en relation entre particuliers et avocats souhaitant mener une action collective conjointe. Elle vise à mettre à disposition des informations sourcées et vérifiées par des avocats et à faire en sorte de mener à bonne fin l’action collective.

L’expert derrière la plateforme.
Originaire de Toulouse, inscrit au barreau de Paris depuis 1993, Me Christophe Lèguevaques (CLE) devient alors peu à peu l’un des spécialistes des actions collectives en France. Il s’est notamment fait connaître pour avoir défendu les victimes des affaires AZF, Levothyrox, Linky, Chlordécone, SWOON, Renault casse-moteur, Respirateurs PHILIPS, etc...