En cas de préemption, c'est généralement la collectivité publique qui exerce son droit de préemption qui est responsable du paiement des frais de notaire. Cela inclut les frais d'acte notarié liés à l'achat du bien immobilier.
Détails
- Frais de Notaire : La collectivité doit rembourser au vendeur les frais de notaire qu'il a engagés pour la vente.
- Autres Frais : En plus des frais de notaire, la collectivité peut également être tenue de couvrir d'autres coûts liés à la transaction, comme les frais de déménagement et éventuellement des indemnités complémentaires pour préjudice.
Cette obligation vise à protéger les droits des vendeurs et à assurer une compensation équitable dans le cadre de la procédure de préemption.
