![Signes et sens Webzine](https://www.signesetsens.com/bannieres-forums-blogs/signes-et-sens-media-web-en-ligne-communiques.gif)
En cas de préemption, c'est généralement la collectivité publique qui exerce son droit de préemption qui est responsable du paiement des frais de notaire. Cela inclut les frais d'acte notarié liés à l'achat du bien immobilier.
Cette obligation vise à protéger les droits des vendeurs et à assurer une compensation équitable dans le cadre de la procédure de préemption.
Signesetsens.com, le site créé pour les femmes et les hommes respectueux de l'écologie relationnelle et environnementale...
Signes & sens - 17 Boulevard Champfleury - 84000 Avignon - Tél : 04 90 23 51 45
Service Publicité - Tél : 09 64 27 16 19