Succession : dans quel cas opter pour le préciput ?
L'option du préciput* est une possibilité offerte dans le cadre des successions en France. Elle permet à un conjoint survivant de recevoir en priorité certains biens du défunt avant le partage de la succession entre les héritiers.
Le préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens déterminés, souvent de nature affective ou essentielle, avant le calcul de sa part légale dans la succession. Ces biens peuvent être désignés dans un testament, un contrat de mariage ou par accord entre les héritiers. Le préciput peut être en nature (par exemple, une maison, une voiture) ou en valeur (une somme d'argent).
Il est important de noter que le préciput ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire des autres héritiers réservataires (généralement les enfants). La réserve héréditaire représente la part minimale dont les héritiers réservataires ne peuvent pas être privés. Le préciput doit donc être calculé en tenant compte de ces règles successorales.
En droit français, les règles relatives au préciput sont énoncées dans le Code civil, notamment dans les articles 767 et suivants. Voici un extrait du Code civil concernant le préciput :
Article 767 : "Le conjoint survivant a droit, à son choix, soit à une part égale à celle de chaque héritier, en propriété ou en usufruit, lorsque les successibles sont tous issus du défunt et ne sont pas issus d'une autre union, soit à l'attribution préférentielle de certains biens, meubles ou immeubles, dans les conditions prévues à l'article 757-1."
Article 757-1 : "Le conjoint survivant peut demander que lui soient attribués, en propriété ou en usufruit, à charge de soulte s'il y a lieu, des biens du défunt, après que les autres droits de la réserve héréditaire et de la quotité disponible ont été répartis entre les héritiers. Cette demande est formée dans un délai de trois mois à compter de l'ouverture de la succession. Elle est portée devant le tribunal de grande instance, qui peut allouer au conjoint un délai supplémentaire pour opérer son choix."
Ces articles établissent les droits du conjoint survivant dans la succession et la possibilité pour ce dernier d'opter soit pour une part égale à celle des héritiers, soit pour l'attribution préférentielle de certains biens du défunt.
Il est important de noter que le préciput doit être réalisé dans le respect des règles légales applicables en matière de succession, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
Important : Cet article est purement informatif et ne constitue en aucun cas un conseil. Pour obtenir des informations juridiques précises et adaptées à votre situation particulière en matière de succession, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions.
IC
