La mention « Produits à faible risque » est une mention officielle attribuée à certains produits phytopharmaceutiques qui répondent à des critères spécifiques définis par l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009. Cette mention vise à identifier les produits qui présentent un risque réduit pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement.
Critères d'obtention de la mention:
Pour obtenir la mention « Produits à faible risque », les produits phytopharmaceutiques doivent répondre aux critères suivants :
Avantages de la mention « Produits à faible risque »:
La mention « Produits à faible risque » présente plusieurs avantages :
Exemples de produits phytopharmaceutiques avec la mention « Produits à faible risque »:
Procédure d'obtention de la mention:
La procédure d'obtention de la mention « Produits à faible risque » est la suivante :
La mention « Produits à faible risque » est un outil important pour la promotion d'une agriculture plus durable. En encourageant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques plus respectueux de l'environnement, elle contribue à la préservation de la biodiversité et à la réduction de la pollution des sols et des eaux.
Note :
Il est important de se renseigner sur les caractéristiques spécifiques de chaque produit avant son utilisation, même s'il porte la mention « Produits à faible risque ».
Article 47
Mise sur le marché et utilisation de substances actives et de produits phytopharmaceutiques à faible risque
Nonobstant les dispositions des articles 4 à 13, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché et l'utilisation de substances actives et de produits phytopharmaceutiques qui répondent aux critères suivants:
a) Elles ne contiennent que des substances actives qui, conformément à l'annexe I, partie A, point 1, ou à l'annexe II, partie A, point 1, sont considérées comme étant à faible risque, conformément aux critères scientifiques établis à l'annexe III, point 6;
b) Elles sont prévues pour être utilisées dans des conditions ne présentant qu'un risque négligeable pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement, conformément aux critères scientifiques établis à l'annexe III, point 7;
c) Elles ne sont pas susceptibles d'avoir des effets néfastes inacceptables sur l'environnement, conformément aux critères scientifiques établis à l'annexe III, point 8.
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les substances actives et les produits phytopharmaceutiques autorisés en vertu du paragraphe 1 soient utilisés de manière à minimiser les risques pour la santé humaine et l'environnement.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 14 décembre 2011, un rapport sur l'application du présent article, accompagné, si nécessaire, de propositions législatives.
Source :
Note :
Cet extrait est une reproduction du texte officiel du règlement (CE) n° 1107/2009. Il est important de se référer au texte complet du règlement pour une compréhension complète de ses dispositions.