Loi PACTE : l'attribution de BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprise) aux administrateurs indépendants est un signal fort en faveur des start-ups innovantes

Paris, le 13 février 2019 - France Biotech, l'association des entrepreneurs de l'innovation en santé, se félicite de l'élargissement des BSPCE aux administrateurs indépendants. Ce dispositif adopté par le Sénat dans le cadre de la loi PACTE, constitue un facteur d'attractivité essentiel pour les jeunes pousses françaises de la deeptech.

Proposé sous forme d'amendement lors de la 1ere lecture de la Loi à l'Assemblée nationale par les députés Roland Lescure (LREM), Jean-Noël Barrot (MoDem) et Laurent Saint-Martin (LREM), cet outil de rémunération constituera un facteur de compétitivité pour toutes les PME et les start-ups innovantes installées dans l'Hexagone.

Travaillant sur des innovations de rupture qui exigent des années de R&D sans possibilité de revenus immédiats, les start-ups de la deeptech ont le besoin impérieux de pouvoir rétribuer correctement des administrateurs indépendants - le plus souvent des personnes de haut niveau scientifique international. C'est évidemment le cas de figure de nombreux membres de France Biotech développant les solutions thérapeutiques du futur.

« Nos biotechs et nos medtechs évoluent dans un environnement international où la composition de leurs organes de gouvernance est un critère déterminant de crédibilité. Pour les entreprises innovantes de France Biotech, qui pour beaucoup n'ont pas encore ou peu de revenus, faire venir à leur conseil d'administration des scientifiques ou des entrepreneurs de renom n'est pas un luxe, c'est un outil d'attractivité indispensable », explique Maryvonne Hiance, Présidente de France Biotech.

Jusqu'à présent, les start-ups des technologies de santé rétribuaient leurs administrateurs par la voie de BSA (Bon de Souscription d'Actions). Cette pratique, établie depuis plusieurs années, a néanmoins été remise en cause par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) en juin 2018. A l'avenir, l'attribution de BSPCE devrait donc remplacer la rémunération courante des administrateurs avec des BSA.

Pour rappel, les BSPCE peuvent être émises par des sociétés par actions créées depuis moins de 15 ans. Si elles sont cotées, leur capitalisation boursière ne doit pas excéder 150 millions d'euros. Jusqu'à présent, les BSPCE ne pouvaient être attribués qu'à des salariés ou à des mandataires sociaux dirigeants de la société.

À propos de France Biotech

Créée en 1997, France Biotech est l'association indépendante qui fédère les entrepreneurs de l'innovation en santé et leurs partenaires experts (investisseurs, juristes, instituts de recherche, pôles de compétitivité...). Sa raison d'être est de faciliter en France l'innovation dans la santé et d'aider les start-ups et les PME de ce secteur à devenir des entreprises performantes et capables de concevoir rapidement de nouvelles solutions thérapeutiques. A l'origine du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) mis en place lors de la Loi de Finances de 2004, France Biotech milite pour que le secteur innovant de la santé soit reconnu comme industrie de pointe prioritaire. France Biotech est présidée par Maryvonne Hiance et compte plus de 200 membres. www.france-biotech.fr