Digital Services Act et Digital Markets Act

Bruno Le Maire, Clément Beaune et Cédric O saluent la publication par la Commission européenne des projets de règlements « Digital Services Act » et « Digital Markets Act ». Ces textes ambitieux doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, qui mettra fin à l’irresponsabilité des géants du numérique.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Clément Beaune, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, et Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, saluent la publication par la Commission européenne, ce mardi 15 décembre, des deux projets de règlement : « Digital Services Act » et « Digital Markets Act ».

Ces deux projets ont pour objectif de doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des grandes plateformes du numérique, tant dans leur dimension sociétale (lutte contre la dissémination des contenus illicites ou préjudiciables) que dans leur dimension économique et concurrentielle (garantir que les marchés numériques restent innovants et ouverts à la concurrence, et que les relations commerciales entre les grands acteurs et leurs partenaires commerciaux y demeurent équilibrées et loyales).

Ces initiatives européennes répondent à une attente politique forte du gouvernement français, qui travaille depuis près de deux ans sur ces sujets, en lien avec la Commission européenne. L’Europe doit en effet résolument promouvoir son propre modèle, fidèle à ses valeurs, qui se distingue des modèles existants de « laisser-faire » d’une part, ou de contrôle et de surveillance. Elle doit construire un modèle de régulation ambitieux, durable, où la concurrence est préservée, et qui fasse référence dans le monde. Ces projets doivent servir à accompagner nos entreprises et l’ensemble de nos concitoyens dans la transition numérique qu’ils investissent massivement et quotidiennement aujourd’hui.

20 ans après la directive e-commerce, qui faisait jusqu’alors date, Bruno Le Maire, Clément Beaune et Cédric O se réjouissent de constater que les textes présentés aujourd’hui portent une ambition forte pour mettre fin à l’irresponsabilité des plateformes en ligne. Le « Digital Markets Act » instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs. Les propositions du « Digital Services Act » visent quant à elles la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Dans les négociations à venir, la France portera une attention particulière à ce que le mécanisme du « Digital Markets Act » soit suffisamment agile et flexible pour s’adapter à l’évolution constante des modèles d’affaire des acteurs visés, et permette d’agir rapidement. Concernant le « Digital Services Act », elle veillera à ce que le texte garantisse la bonne association de l’ensemble des Etats membres au mécanisme de supervision. 

Le Gouvernement français s’engage activement dans les travaux qui débutent et appelle à une mobilisation vigoureuse de ses partenaires européens. Notre objectif est de parvenir à l’adoption de ces règlements dès le début de 2022.

Pour Bruno Le Maire : « Le Digital Services Act et le Digital Markets Act marquent la volonté de l’Europe de bâtir un monde digital régulé. Les plateformes numériques doivent être mises devant leurs responsabilités. L'objectif est clair : garantir aux citoyens européens leur sécurité en ligne et les protéger contre tout abus. »

Pour Clément Beaune : « L’espace en ligne doit être un espace régulé. Internet ne peut pas être un espace sans loi, ni droit. Le niveau européen est le bon échelon pour être efficaces, pour défendre nos intérêts et nos valeurs. La présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022 sera l’occasion de faire aboutir ces règles dont nous avons tant besoin. »

Pour Cédric O : « Les projets européens DSA-DMA doivent poser le cadre de régulation pour les vingt prochaines années. Il importe que des acteurs devenus structurants endossent des responsabilités correspondant à leur pouvoir de marché effectif. Ils ne sauraient se retrancher plus longtemps derrière des statuts artificiellement protecteurs, sans rapport avec leur puissance économique réelle.»