Décret « plastique », projet de loi Économie Circulaire : « on est en train de tuer une profession »

La Fédération de la distribution automatique (NAVSA) engage un tour de France

pour exprimer son inquiétude quant à la survie des entreprises du secteur

Première étape : Genas (69

Dans le contexte des débats relatifs au projet de loi « économie circulaire », la Fédération de la distribution automatique, présidée par Pierre Albrieux, a engagé, jeudi 26 septembre 2019 un tour de France afin d’exprimer son inquiétude quant à la survie des entreprises du secteur face aux différentes dispositions réglementaires et législatives encore en discussion, menacées non seulement par certaines dispositions de ce texte mais également par des mesures règlementaires à venir.

La première étape de ce tour de France s’est déroulée au sein de l’entreprise Mokamatic, située à Genas (69). A cette occasion, le métier de gestionnaire exploitant dans ses différentes composantes (achat et préparation des machines, approvisionnement, maintenance, stockage, enjeux administratifs et financiers…etc) a été présenté à la presse. Les dirigeants de Mokamatic, entreprise familiale, MM Eric et Ludovic Jacob, au profil représentatif de celui du secteur, ont souligné les enjeux quotidiens de leur activité.

Pierre Albrieux, Président de NAVSA, a ensuite détaillé les différents défis que doit relever le secteur.

En premier lieu l’interdiction du gobelet en plastique, issu de l’article 28 de la loi du 30.10.18 dite « loi EGALIM » qui doit faire l’objet d’un décret d’application à paraitre à la fin du mois d’octobre 2019. Ce décret, tel qu’il a été soumis à la consultation du public, laisse entrevoir une sur-transposition de la directive SUP du 5 juin 2019. En effet, la France souhaite étendre les interdictions européennes qui concernent uniquement les gobelets en polystyrène expansé, à tous les gobelets en plastique à usage unique, y compris le gobelet utilisé en DA.

Pierre Albrieux dénonce cette extension infondée des interdictions relatives au gobelet, tout en affirmant que la profession est volontaire pour s’engager dans une voie nouvelle. Pour ce faire, il convient toutefois que les pouvoirs publics fixent une ligne droite et acceptable pour que les acteurs de la DA puissent opérer la transition efficacement.

Le gobelet en carton pelliculé, hâtivement présenté comme une solution de substitution, ne semble pas faire l’unanimité parmi les décideurs publics. De plus, et comme le précise la directive européenne, la solution alternative doit être à la fois appropriée, plus durable, d’un coût abordable et facilement disponible.

La Fédération pointe du doigt le coût prohibitif des alternatives actuellement proposées, qui admettent un coût 2 à 6 fois supérieur à celui du gobelet en plastique. Les industriels fabricants de gobelets ont en outre besoin d’un délai de trois à cinq ans pour pouvoir répondre à la demande française en gobelets de substitution. Sur ce sujet, Éric Jacob, dirigeant de Mokamatic, a dénoncé : « le coût plus important du gobelet carton, la capacité de stockage réduite dans les machines, les précautions de stockage plus contraignantes, la fréquence accrue du passage des approvisionneurs et les pannes plus fréquentes ; en fin de compte une empreinte carbone plus marquée ».

Pierre Albrieux a quant à lui rappelé une réalité forte : « Je ne peux rien proposer à mes adhérents. Rien du tout. Je ne peux pas prendre la responsabilité de les envoyer au dépôt de bilan en suggérant une solution de remplacement du gobelet en plastique qui risquerait d’être interdite demain. Nous ne voulons pas le plastique à tout prix. Nous sommes des chefs d’entreprises responsables ! Mais nous voulons savoir ce qui va être interdit, ce qui va être autorisé, à quelle échéance et quelle transition est envisagée. Si on reste dans cette impasse, notre chiffre d’affaires va s’écrouler. On est en train de tuer notre profession ».

En second lieu la consigne, au cœur des débats autour du projet de loi « économie circulaire ». Pierre Albrieux s’est alarmé qu’aucune étude d’impact n’ait été conduite pour évaluer l’impact non seulement écologique mais également économique du dispositif. La question centrale est de savoir à qui incombe la gestion du dispositif : « A date, rien n’est clair, et il n’est pas exclu que la profession soit sollicitée pour mettre en place et gérer les déconsigneurs. Cela impliquerait notamment pour les gestionnaires d’alimenter en monnaie les appareils de déconsignation. Ce n’est pas envisageable ! Imaginez la situation dans des lieux publics comme les aéroports : le déconsigneur du gestionnaire de distributeurs automatiques va nécessairement servir à déconsigner les emballages vendus par les enseignes de restauration alentour. Comment gérer ces écarts de trésorerie ? Quid de la soumission des 15 centimes de la consigne à la TVA ? Aujourd’hui, beaucoup trop de questions restent en suspens. Avec ce projet, on met à mal de nombreuses TPE /PME familiales qui forment le tissu économique de nos territoires. »