Est-il obligatoire de déclarer un don d'argent ?
En France, la déclaration d'un don d'argent dépend de la situation et des montants impliqués. Voici quelques points importants à considérer* :
Don familial :
Les dons d'argent effectués entre membres de la famille proche (conjoint, parents, enfants, etc.) sont généralement exonérés de droits de donation, sous réserve de respecter certains plafonds spécifiques. Cependant, il est recommandé de conserver une trace écrite du don pour éviter tout litige futur.Don à une association :
Si vous faites un don d'argent à une association reconnue d'utilité publique ou à un organisme d'intérêt général, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'association doit vous remettre un reçu fiscal qui vous permettra de déclarer le don lors de votre déclaration de revenus.Don à une personne tierce :
Si vous faites un don d'argent à une personne qui n'est pas un membre de votre famille proche, il peut être soumis à des droits de donation. Ces droits dépendent du lien de parenté, du montant du don et de l'existence ou non d'un lien de dépendance financière entre le donateur et le bénéficiaire.
Plafonds pour les dons d'argent ne nécessitant pas une déclaration
En France, il existe des plafonds pour les dons d'argent qui permettent de ne pas les déclarer dans certaines situations. Voici les principaux seuils applicables :
Don familial :
- Entre époux ou partenaires de Pacs : Pas de limite, le don est exonéré de droits de donation.
- Entre parents et enfants : Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans droits de donation.
- Entre grands-parents et petits-enfants : Chaque grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants tous les 15 ans, sans droits de donation.
Don à une association :
- Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons à des associations reconnues d'utilité publique ou des organismes d'intérêt général, il n'y a pas de seuil de déclaration. Toutefois, les dons ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent être justifiés par un reçu fiscal délivré par l'association bénéficiaire.
L'Article 757 du Code général des impôts français concerne les règles générales relatives aux droits de donation. Voici un résumé des principales dispositions de cet article :
Définition des dons : L'article 757 définit la donation comme l'acte par lequel une personne transfère gratuitement et irrévocablement la propriété d'un bien à une autre personne. Les dons peuvent être réalisés de manière directe ou indirecte, en argent ou en nature.
Assujettissement aux droits de donation : Selon l'article 757, les dons sont soumis aux droits de donation, qui sont des impôts à payer sur la valeur des biens donnés. Les taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Exonérations et réductions : L'article 757 prévoit également des exonérations et des réductions spécifiques pour certains types de dons, tels que les dons familiaux en ligne directe (entre parents et enfants) ou les dons effectués en faveur d'organismes d'intérêt général.
Article 758 du Code général des impôts : Cet article précise les taux d'imposition applicables aux dons et aux successions, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Voici un résumé des principales dispositions de l'article 758 :
Dons en ligne directe (entre parents et enfants, par exemple) :
- Les dons en ligne directe bénéficient de taux d'imposition progressifs allant de 5 % à 45 % en fonction de la part taxable de la donation.
- Des abattements spécifiques sont prévus pour les dons en ligne directe, ce qui signifie que seules les sommes ou biens dépassant ces abattements seront soumis aux droits de donation.
Dons entre frères et sœurs :
- Les dons entre frères et sœurs sont soumis à un taux d'imposition fixe de 35 %.
- Un abattement spécifique est également prévu pour les dons entre frères et sœurs, permettant de réduire la base taxable.
Dons entre autres personnes (non liées par un lien de parenté direct) :
- Les dons entre personnes non liées par un lien de parenté direct sont soumis à un taux d'imposition fixe de 60 %.
- Dans ce cas, un abattement spécifique est également prévu pour réduire la base taxable.
Article 790 G du Code général des impôts : Cet article concerne les donations en pleine propriété de sommes d'argent consenties en vue du financement de la construction ou de l'acquisition de logements neufs.
Voici un résumé des principales dispositions de cet article :
Objectif de l'article : L'article 790 G vise à promouvoir le financement de la construction ou de l'acquisition de logements neufs en accordant des avantages fiscaux spécifiques pour les dons en pleine propriété de sommes d'argent destinés à cet objectif.
Exonération des droits de donation : Selon l'article 790 G, les dons en pleine propriété de sommes d'argent consentis en vue du financement de la construction ou de l'acquisition de logements neufs sont exonérés des droits de donation.
Conditions d'application : Pour bénéficier de cette exonération, certaines conditions doivent être remplies, telles que :
- Le don doit être en pleine propriété et porter sur des sommes d'argent.
- Les sommes doivent être destinées spécifiquement au financement de la construction ou de l'acquisition de logements neufs.
- Le bénéficiaire du don doit utiliser les sommes dans un délai déterminé et conformément aux dispositions légales applicables.
*Avertissement : Cet article est purement informatif. Il n'est en aucun cas un conseil juridique. Pour toutes questions concernant le droit lié au dons d'argent ou autres donations, seul un professionnel en droit agréé : notaire, avocat ou conseillé des impôts est à même de vous répondre.
