Sortie de l’état d’urgence sanitaire : le Sénat n’a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture

Jeudi 2 juillet 2020, le Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. En conséquence[1], il n’a pas adopté le projet de loi.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des lois, par son président et rapporteur Philippe Bas (Les Républicains – Manche), qui estime que le désaccord constaté en commission mixte paritaire sur la stratégie de sortie de crise persiste et que le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne tient pas compte de deux préoccupations que le Sénat avait formulées lors de son examen en première lecture, à savoir que :

·       la gradation entre l’état d’urgence sanitaire et le régime transitoire qui sera mis en œuvre à compter du 11 juillet demeure trop ténue, avec le maintien, aux mains du Premier ministre, de prérogatives très exorbitantes du droit commun, restreignant les libertés publiques et individuelles ;

·       les prérogatives dont le ministre de la santé continuerait d’être doté dans le cadre du régime applicable aux situations de menaces sanitaires reposent sur un régime juridique fragile.