Olivier VERAN, ministre des solidarités et de la santé, et Adrien TAQUET, Secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des Familles, ont présenté ce matin en Conseil des ministre le Projet de Loi relatif à la protection des enfants.

Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une action volontariste en faveur de l’enfance, incarnée en 2019 par la création d’un Secrétariat d’État dédié à la protection de l’enfance. Dès sa nomination, le Secrétaire d’État a déployé la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020 – 2022, avec pour ambition de garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits. Cette stratégie a été complétée par la politique des 1 000 premiers jours, avec pour objectif dans les deux cas de faire de la prévention un véritable pilier de notre action.

Cette stratégie s’incarne également par le déploiement d’actions nationales d’envergure, visant notamment à lutter contre les sorties sèches des jeunes de l’ASE à leur majorité : accès prioritaire au logement étudiant, automatisation des bourses de l’enseignement supérieur à l’échelon le plus élevé, ou encore accès automatique à la garantie jeune pour un accompagnement professionnel renforcé et une aide financière de 500 euros par mois…

Le Gouvernement se mobilise aussi pour assurer un meilleur accueil des enfants protégés qui présentent des vulnérabilités spécifiques liées au handicap. Cela s’est traduit notamment par un meilleur repérage (référent handicap dans les Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes) mais également par un meilleur accompagnement des professionnels (repérage de l’autisme, équipes mobiles de pédopsychiatrie…)

Le projet de loi relatif à la protection des enfants vient aujourd’hui compléter et amplifier la dynamique ainsi engagée. La protection de l’enfance doit franchir une étape supplémentaire pour garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une véritable sécurité affective, et aux professionnels, un exercice amélioré de leurs missions. C’est l’objet de ce projet, préparé avec l’ensemble des ministères concernés, avec les départements, les acteurs de la société civile et les associations.

1. Améliorer le quotidien des enfants protégés

Le projet de loi interdit l’hébergement des mineurs à l’hôtel afin de leur assurer des conditions de logement décentes et adaptées.

Le projet de loi renforce également la sécurité affective des enfants confiés, que ce soit en rendant systématique la recherche de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille ou amis connus), en facilitant la participation des enfants aux activités du quotidien, dont ils sont encore trop souvent privés, grâce à une évolution des règles de délégation parentale ou encore en informant systématiquement le juge des enfants en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt du mineur.

2. Mieux protéger les enfants contre les violences

Le texte systématise les contrôles de toutes les personnes intervenant auprès des enfants de l’ASE afin qu’aucune personne ayant été condamnée pour infractions sexuelles ne puisse travailler à leur contact. Afin de renforcer la qualité de l’accueil dans les établissements, une politique de lutte contre la maltraitance devra être formalisée dans tous les établissements, tandis que les signalements des faits de violences se feront désormais sur la base d’un référentiel unique partagé, pour s’assurer d’une plus grande équité et qualité des signalements.

3. Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial

Afin de sécuriser et de mieux accompagner les familles d’accueil qui accompagnent au quotidien plus de la moitié des enfants de l’aide sociale à l’enfance, le projet de loi prévoit la fixation d’une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant, mais aussi la possibilité, pour les professionnels qui le souhaitent, de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin de poursuivre la prise en charge des enfants qui leur sont déjà confiés.

Une base nationale des agréments est enfin créée afin de protéger les enfants en contrôlant mieux les professionnels qui exercent dans plusieurs départements, ou qui seraient susceptibles de changer de département suite à un retrait d’agrément.

4. Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance

Le projet de loi réforme la gouvernance nationale de la protection de l’enfance en améliorant la coordination des instances nationales existantes et renforce les PMI dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique.

5. Mieux protéger les mineurs non accompagnés

Le projet de loi rend plus équitable la répartition des MNA sur le territoire, en prenant en considération les spécificités socio-économiques des départements, en particulier leur niveau de pauvreté et de valoriser ceux accompagnant les MNA lors de leur passage de la majorité.

Il rend enfin obligatoire pour tous les départements de recourir au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), pour éviter le nomadisme administratif.

Ce projet de loi vient compléter les actions déployées ces deux dernières années avec la Stratégie Nationale de prévention et de protection de l’enfance pour donner toutes leurs chances à ceux dont les parcours de vie sont les plus compliqués. Lutter contre les inégalités de destin qu’ils subissent et leur offrir une vie d’enfant comme les autres : tel est l’objectif de cette étage législatif indispensable.