Institut pour la Qualité et la Sécurité en santé (IQS)

Considérant :
- Le besoin de développement et d’extension des activités concourant à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins de santé,
- et la nécessité, pour répondre à ce besoin, de fédérer l’ensemble des acteurs (professionnels de santé, usagers et citoyens) concernés par la qualité et la sécurité des soins.

Les rédacteurs et signataires de la Déclaration d’intention de septembre 2014 ont décidé de créer l’Institut pour la Qualité et la Sécurité en santé (IQS), sous forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, selon les statuts ci-dessous.
Article 1 – Dénomination, siège social, durée et affiliation
L’association prend la dénomination suivante : Institut pour la Qualité et la Sécurité en Santé. Son sigle est IQS. Son siège social est fixé au 10 quai Saint Vincent 69001 Lyon. Il pourra être transféré en tout lieu sur décision du conseil d’administration. L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

Article 2 – Objet et moyens
L’association IQS est un institut à forte valence universitaire. Elle a pour but de promouvoir un développement scientifique de l’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients. Pour cela, elle rassemble les professionnels souhaitant s’engager sur cet objectif pour contribuer à l’amélioration de leurs compétences individuelles ainsi que des compétences collectives et/ou de la performance de leur organisation et du système de santé en général.
Elle intervient sur l’ensemble des dimensions et problématiques concourant à la qualité et à la sécurité des soins (enseignement, recherche, évaluation, place des usagers et des citoyens dans le renforcement de la qualité et de la sécurité des soin, promotion des démarches d’amélioration innovantes).

Article 3 – Membres
L’IQS se compose de membres d’honneur et de membres titulaires.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de participer à l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
Les membres titulaires dont font partie les membres fondateurs sont nommés par le conseil d’administration, après avoir fait acte de candidature par écrit. Le bureau peut agréer provisoirement une demande d’admission en l’attente de la nomination par le conseil.
Les membres titulaires peuvent être :
- des personnes physiques,
- ou des personnes morales représentées alors par une personne désignée.

Au vu de son activité professionnelle ou de son appartenance à un organisme, chacun des membres de l’association est placé par le conseil d’administration dans l’un des trois collèges électoraux de l’assemblée générale :
- Collège 1 : universitaires, chercheurs et experts (nationaux ou internationaux)
- Collège 2 : professionnels en charge d’activités en relation avec la qualité et la
sécurité en santé
- Collège 3 : autres membres : associations, sociétés partenaires, etc.,
Article 4 - Radiation
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

Article 5 – Liens d’intérêt
Tous les membres de l’IQS remplissent une déclaration d’intérêt, rédigée sur le modèle du document type défini par l’arrêté du 5 Juillet 2012 (J.O. du 10 Aout 2012). Cette déclaration est accessible à tous les membres et vise à faire connaître leurs liens financiers ou autres, directs ou indirects, avec des établissements, organismes et/ou professionnels publics ou privés entrant dans le champ de compétence de l’association.

Article 6 – Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient, à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an sur simple convocation du Président, à son initiative ou à la demande du tiers des membres formulée par écrit. La convocation est adressée aux membres quinze jours au moins avant la date fixée. L'ordre du jour figure sur les convocations. Les membres signent le registre des présences. Chaque membre a une voix.

Pour délibérer valablement, l’assemble générale ordinaire doit comprendre en son sein un quorum correspondant au tiers des membres à jour de leur cotisation. Chaque membre peut être porteur d’un et un seul pouvoir de représentation d’un autre membre. Si le quorum n’est pas atteint, l’ordre du jour est reporté à une nouvelle réunion sur convocation dans un délai maximum de un mois portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. Les délibérations de chaque assemblée générale ordinaire donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal par le Secrétaire, contresigné par le Président. Le rapport moral et le bilan des comptes annuels y sont annexés.

Au terme de chaque année, le président, assisté des membres du conseil d’administration, expose l’activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe) à l'approbation de l'assemblée. L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres. L’assemblée générale procède, lorsque cela est nécessaire au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration (vote par collège). Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article 7 – Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande d’un tiers des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. L’assemblée générale extraordinaire délibère uniquement pour la modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Les délibérations son
t prises à la majorité des deux tiers des membres présents, les votes étant exprimés à bulletin secret.

Article 8 – Conseil d’administration
L'association est administrée par un conseil comprenant 6 à 16 membres, élus pour 2 années par l'assemblée générale parmi les membres de l’association :
- Collège 1 : 8 membres maximum
- Collège 2 : 4 membres maximum
- Collège 3 : 4 membres maximum
A compter de la 2ème année, le conseil est renouvelé chaque année par moitié, en maintenant la répartition par collèges électoraux. Pour le premier renouvellement, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement des membres, en respectant la répartition par collège. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les quatre mois, sur convocation du président, ou à la demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Une attention sera portée pour que des représentants des trois secteurs de la prise en charge (soins primaires, établissements de santé, médico-social) soit présents.
Article 9 – Bureau
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de 4 à 8 membres :
1) Un président;
2) Un ou deux vice-présidents;
3) Un secrétaire ; 4) Un trésorier
Article 10 - Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article 11 – Règlement intérieur
Si nécessaire, un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration pour fixer les détails d’exécution des présents statuts. Il sera soumis, de même que ses modifications, à l’approbation de la plus prochaine assemblée générale ordinaire de l’IQS.

Article 12 – Ressources et comptabilité
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l'État, des départements et des communes, et de tout organisme en lien avec la santé et la protection sociale ;
3° Toutes les ressources et dons autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 13 – Dissolution
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution nomme à la majorité simple un ou plusieurs liquidateurs. L'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une association nationale ou internationale dont l’objet est pour la partie essentielle, de même nature que celui de l’IQSS. En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres, quand bien même l’un ou l’autre des membres serait une association
.
Article 14 – Formalités
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 sont adressés chaque année au Préfet du département du siège social de l’association.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir et à leur rendre compte du fonctionnement de l’Institut.

Fait à Lyon, le 30/10/14
Philippe MICHEL, président

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