Le Sénat adopte une proposition de loi sénatoriale relative aux agressions sexuelles sur les mineurs


Mardi 20 octobre, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné une proposition de loi, d’origine sénatoriale, visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur.
 
Ce texte a été déposé au Sénat par Catherine Troendlé (Les Républicains – Haut-Rhin) et plusieurs de ses collègues sénateurs le 12 mai 2015. Les auteurs de ce texte estiment en effet qu'il est "nécessaire de rendre définitive l'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact avec des mineurs, pour toute personne condamnée pour crime ou délit sexuel contre les mineurs".
 
Le texte a été modifié en commission des lois par l’adoption de 10 amendements.
 
En séance publique, les sénateurs ont complété l’article 3 qui prévoit le placement systématique sous contrôle judiciaire des personnes mises en examen pour infraction sexuelle contre mineur, afin notamment que le texte n’interdise pas au juge de décider d’autres mesures de contrôle judiciaire (amdt 1 – art 3).
 

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