Droits numériques des personnes âgées en maintien à domicile



Pour contrer l’abus de faiblesse et d’ignorance envers les personnes âgées, il faut réaffirmer leurs Droits Fondamentaux Numériques dans le cadre d’une proposition de loi.

Depuis 1999, les acteurs de l’aide à domicile se sont informatisés au mépris des droits et libertés des seniors. Proposition de loi pour en finir avec les abus de faiblesse et d’ignorance envers les aînés.

Auteur : M. Chi Minh PHAM, Président de l’association AiderNosParents, aidant d’une mère handicapée durant 7 ans, ingénieur Centralien, expert en numérique.

1. Droit à la vie numérique
Le senior en maintien à domicile est un citoyen numérique qui a droit à sa vie numérique.
Tout système d’information qui manipule ses « données sensibles » doit le considérer comme utilisateur, rendre publiques les fonctionnalités qui lui sont dédiées, garantir qu’il reste maître de ses données.

Dans ces systèmes, chaque senior doit avoir droit à son compte utilisateur, qui peut être utilisé par lui-même, un aidant proche, et/ou son représentant légal.

Commentaire :
Les systèmes d’information dans le maintien à domicile ont toujours considéré le senior comme un non-sujet, un mort qui n’a pas besoin de s’informer, d’interagir.
Alors que dans d’autres secteurs économiques, la discrimination, l’exclusion numérique des seniors n’existe pas. Par exemple, tout senior client d’une banque, ou d’un opérateur télécoms, a le droit de demander et gérer son compte en ligne.

2. Le suivi des interventions est un système à « données sensibles »
Le suivi des interventions (des plannings, relevés, et messages échangés) traite des données sensibles car il sert à facturer le senior, tracer ce qui s’est passé à son domicile par rapport aux intervenants extérieurs.

Le senior doit en être un véritable utilisateur, au même titre que l’intervenant, et l’administratif.
Tout système de suivi d’intervention doit garantir au minimum ces fonctionnalités :

> informer le plus précisément possible le senior sur qui va venir quand : planning,
> obtenir la validation du senior concernant la durée réalisée qui sera facturée, à chaque fin
d’intervention,
> lui permettre de se rappeler de toutes ses interventions, planifiées versus réalisées, qui ont eu lieu,
> lui permettre d’échanger avec ses intervenants et tracer ces échanges : cahier de liaison.

3. Propriété numérique
Le senior est propriétaire des informations numériques le concernant.
Il est copropriétaire, avec l’intervenant et l’administratif, des informations numériques concernant les plannings. Chacune des trois parties doit disposer des mêmes droits de consultation et de modification.
Il est copropriétaire, avec l’intervenant, des informations numériques concernant les relevés. Chacune des deux parties doit disposer des mêmes droits de consultation et de modification.
L’administratif doit être interdit de toute manipulation de ces relevés de terrain, des informations dont seuls senior et intervenant sont compétents.
Les données numériques d’intervention doivent être gérées par un tiers de confiance, protégées contre les manipulations malveillantes des intermédiaires intéressés.

4. Marchés publics
Les marchés publics concernant le suivi numérique des interventions à domicile doivent démontrer l’égalité des traitements entre senior, intervenant, et administratif.

 

Contact : pham@36zone.net